La Notion de document contractuel

En trois parties : Rappel des conditions d'opposabilité du contenu du document contractuel; Les Documents remis par l'une des parties à l'autre; Les Documents non remis par l'une des parties à l'autre.

Détails du produit

• Auteurs: Françoise Labarthe, Jacques Ghestin, Francoise Labarthe, Françoise (1963-....) Labarthe, LABARTHE F, Labarthe F.
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1994
• EAN: 9782275004280
• ISBN: 978-2-275-00428-0
• Pages: 407
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Poids: 670 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 588; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit