La Notion d'apport en jouissance

Tente de définir la nature juridique de l'apport en jouissance afin que chacun puisse résoudre les difficultés ponctuelles de régime et utiliser cette technique qui est un contrat de mise à disposition temporaire d'un bien.

Détails du produit

• Auteurs: Corinne Regnaut-Moutier, Jean Prieur, Regnaut Moutier, Corinne Regnaut-Moutier, Corinne (1950-....) Regnaut-Moutier, REGNAUT-MOUTIER C, Regnaut-Moutier C., Regnaut-Moutier Cori
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1994
• EAN: 9782275003689
• ISBN: 978-2-275-00368-9
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Poids: 580 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 588; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit