Le sursis au paiement de l'impôt

Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.

Détails du produit

• Auteurs: Buisson, Jacques Buisson, Jacques (1949-....) Buisson, BUISSON J, Buisson J., Jacques Buisson, Joël Molinier
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1996
• EAN: 9782275001715
• ISBN: 978-2-275-00171-5
• Pages: 231
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Poids: 406 g
• Thèmes: THESES; Bibliotheque Science Financiere; Bibliothèque de science financière, n° 37; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière, n° 36; THESES; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit