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Le système juridique communautaire

Français · Livre Broché

Description

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Le système contentieux communautaire

Le contrôle des actes des institutions communautaires

Le contrôle des actes des états membres

La coopération juridictionnelle : les procedures préjudicielles

Détails du produit

Auteurs Denys Simon, Denys Simon, Denys (1950-....) Simon, Simon Dominique
Edition Puf
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 30.11.1998
 
EAN 9782130496779
ISBN 978-2-13-049677-9
Dimensions 150 mm x 220 mm x 25 mm
Poids 602 g
Thèmes Droit fondamental
Revue D'Histoire Litteraire de la France
Droit fondamental. Droit international et communautaire
Droit fondamental, Droit international et communautaire
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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