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Procedures en Divorce /Djt14

Français · Livre Broché

Description

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Baptisée "réforme de la réforme", la loi belge du 20 mai 1997 constitue une nouvelle réforme approfondie des procédures en divorce pour cause déterminée par consentement mutuel. En ce qui concerne ce dernier, la réforme actuelle ne se limite pas uniquement à améliorer la procédure, mais touche aussi aux questions de fond, tant en cette matière il est difficile de dissocier la procédure du fond.

Détails du produit

Auteurs Demars, Larcier, Sophie Demars
Edition LARCIER EDITIONS
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 24.04.2008
 
EAN 9782804403447
ISBN 978-2-8044-0344-7
Poids 366 g
Thèmes Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 78
Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 82
Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 16
Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 89
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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