Copropriété et syndic d'immeubles

Un commentaire de l'état de la législation au regard de la réforme gouvernementale introduite par la loi du 30 juin 1994 belge, notamment : les conséquences de la personnalité juridique dont est dotée l'association des copropriétaires, les rapports entre copropriétaires, le Syndic, les recours et l'intervention du Juge de paix, le sort du fonds de roulement...

Détails du produit

• Auteurs: , Jacques Borgers, Philippe Van De Wiele, Serge Winnykamien, Philippe Van De Wiele, Winnykamien, Serge Winnykamien
• Edition: DE BOECK
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 20.11.1997
• EAN: 9782804121235
• ISBN: 978-2-8041-2123-5
• Pages: 267
• Dimensions: 180 mm x 240 mm x 10 mm
• Poids: 484 g
• Thèmes: Perspectives immobilières; Perspectives immobilières
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit