Trois ans d'application du statut de l'entrepreneur individuel : ce qui a changé et ce qui doit changer - qui a Change et Ce qui Doit Change

Une étude approfondie de la loi du 14 février 2022 concernant le statut de l'entrepreneur individuel. L'autrice montre les imperfections de la législation, l'articulation avec d'autres branches du droit, la place du notaire, entre autres.

Produktdetails

• Autoren: Nathalie Pierre
• Verlag: Mare & Martin
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erscheint: 30.10.2025, verspätet
• EAN: 9782386001727
• ISBN: 978-2-38600-172-7
• Serie: Droit privé & sciences criminelles
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht