Précédents contraignants - À la lumière du Code de procédure civile 2015

Ce manuscrit examine les précédents contraignants introduits par le code de procédure civile de 2015, en démontrant l'origine des systèmes juridiques de droit civil et de common law, leurs différences et leurs similitudes, et enfin en indiquant dans lequel de ces systèmes juridiques le système procédural brésilien est enraciné. Le système juridique brésilien a tenté d'établir un système de précédents procéduraux par le biais du code de procédure civile de 2015, mais comme l'a montré l'étude, un système de précédents procéduraux n'est pas établi par des lois, comme le législateur brésilien a voulu le faire.

Produktdetails

• Autoren: Joema Bernardo Tonelotto
• Verlag: Editions Notre Savoir
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 29.02.2024
• EAN: 9786207223497
• ISBN: 9786207223497
• Seiten: 96
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Wirtschaft > Allgemeines, Lexika