Famille et codification : le périmètre du familial dans la production des normes

Depuis 1956, la France dispose d'un code de la famille et de l'aide sociale. Il fait suite, pour partie, à un décret-loi dit code de la famille et de la natalité françaises daté de 1939. Ces dernières années, la Commission supérieure de codification a entrepris la réorganisation, à droit constant, et l'élargissement du code. Cette étude reconstitue les principales étapes du "familial en code".

Produktdetails

• Autoren: Virginie Bressat, Michel (1946-....) Chauvière, CHAUVIERE /BUSSAT
• Verlag: La Documentation française
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 01.03.2000
• EAN: 9782110044440
• ISBN: 978-2-11-004444-0
• Seiten: 207
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Gewicht: 370 g
• Serie: Perspectives sur la justice