Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion

Comment obtenir un titre de propriété par l'écoulement du temps. Cette méthode est connue sous le nom de "processus d'usucapion", par lequel une personne qui a été en possession d'un bien pendant 20 ans ou plus, de manière publique et ininterrompue, peut effectuer ce processus afin d'obtenir le titre de propriété. Ce livre aide à présenter de manière optimale les preuves nécessaires pour que le procès ait une issue favorable au demandeur.

Über den Autor / die Autorin

Christian Mario Rodríguez, avocat spécialisé dans les droits réels, notaire de la ville de Córdoba Capital - Argentine.

Produktdetails

• Autoren: Luis Edgardo Cura, Dres. Christian Mario Rodríguez, Marcelo Rubén Rodríguez
• Verlag: Editions Notre Savoir
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 10.12.2023
• EAN: 9786206928683
• ISBN: 9786206928683
• Seiten: 64
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht > Bürgerliches Recht, Zivilprozessrecht