Un titre exécutoire européen

Le Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre
exécutoire européen pour les créances incontestées est entré
en application le 21 octobre 2005. Conçu comme un projet-pilote,
ce nouvel instrument sonne les premières mesures du
requiem pour l'exequatur. En vue d'un recouvrement forcé
dans l'un des États membres de l'Union européenne, il suffira
désormais au titulaire d'une créance pécuniaire «incontestée»,
consacrée par jugement, par acte authentique, ou
encore par transaction judiciaire, d'obtenir «d'une pierre
deux coups» la certification de son titre dans l'État d'origine.
Point d'autre démarche, pas d'autre contrôle, dans l'État
d'exécution, hormis la procédure d'exécution elle-même.
Il y va d'une étape essentielle de la construction de l'espace
judiciaire européen, d'un défi d'adaptation pour le droit
judiciaire belge, et d'un bouleversement des réflexes des
praticiens de notre justice civile (magistrats, avocats,
notaires et greffiers). Sur présentation du certificat TTE,
on a tôt fait, désormais, d'exécuter en Espagne un acte
de crédit hypothécaire reçu par un notaire belge, ou de
pratiquer en Belgique une saisie sur la base d'un jugement
par défaut polonais. Ce qu'il faut penser, espérer et
connaître de cette petite révolution.

Produktdetails

• Autoren: Stan Brijs, VAN DROOGHENBROECK, Jean-François (1972-....) Van Drooghenbroeck
• Verlag: Larcier
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 08.06.2006
• EAN: 9782804420567
• ISBN: 978-2-8044-2056-7
• Seiten: 360
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 560 g
• Serie: Les dossiers du Journal des tribunaux
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht