Le règlement collectif de dettes

Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement
l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs
dispositifs.
Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation
sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi
du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés
inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni
d'ailleurs à la complexité des normes.
Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se
sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d'une part,
et pour l'analyse des questions de droit qui font l'actualité judiciaire,
d'autre part.

Produktdetails

• Autoren: Christophe Bedoret, BEDORET HUBIN, JOEL HUBIN
• Verlag: Larcier
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 26.03.2013
• EAN: 9782804461621
• ISBN: 978-2-8044-6162-1
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Gewicht: 620 g
• Serie: Commission Université-Palais
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht