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Edict du roy de juin 1633, - Attribution aux receveurs des des

Französisch · Box

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Édict du roy, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles des vingt-deux dioceses de Languedoc, de dix deniers pour livre de taxation sur les sommes augmentées par l'edict du mois d'octobre mil six cents trente-deux, & generalement sur toutes celles qui s'imposeront cy-aprés pour quelque cause & occasion que ce soit, fors & excepté sur le taillon, ayde, octroy, & creuë de six cents mil livres; ensemble l'heredité de leurs anciennes taxations casuelles de dix deniers, reglement d'icelles, sçavoir quatre deniers en année d'exercice, & trois deniers és années hors d'exercice, avec dispense de fournir de caution, à cause de ladite augmentation de recepte . Du mois de juin, mil six cents trente-trois
Date de l'édition originale: 1633

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Produktdetails

Autoren France, Louis XIII
Verlag HL-Bibliothèque nationale
 
Sprache Französisch
Produktform Box
Erschienen 01.10.2020
 
EAN 9782329491905
ISBN 978-2-329-49190-5
Abmessung 156 mm x 234 mm x 1 mm
Gewicht 50 g
Thema Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht > Internationales Recht, Ausländisches Recht

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