Recherche sur la fiscalité locale au prisme de l'égalité - Au prisme de l egalite

Constatant que la décentralisation financière et fiscale ajoute aux inégalités de fait des territoires une inégalité fiscale, l'auteur s'interroge sur les règles de l'impôt établies par le Parlement, notamment sur la manière d'assurer une répartition équitable, sur les types de dépenses et sur la transparence du système.

Produktdetails

• Autoren: David Ytier, Ytier David
• Verlag: Dalloz
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 31.03.2021
• EAN: 9782247207909
• ISBN: 978-2-247-20790-9
• Seiten: 600
• Abmessung: 160 mm x 250 mm x 20 mm
• Gewicht: 680 g
• Serie: Thèmes et commentaires, Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht