Code des relations entre le public et l'administration : dispositions législatives et réglementaires - Et l administration codes

« Le code des relations entre le public et l'administration rassemble dans un document unique et facile à lire l'ensemble des règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse [...]. L'enchaînement des dispositions législatives et réglementaires permet d'avoir immédiatement accès à l'ensemble des règles applicables à une question particulière [...].

Il traduit aussi une ambition : celle de mettre le citoyen au coeur des préoccupations de l'action administrative. Ce code est fait pour le public [...]. Il intéresse directement les citoyens, les entreprises et les administrations. »
Thierry-Xavier Girardot
Directeur,

adjoint au secrétaire général du Gouvernement
« Il faut prêter attention à l'évolution des intitulés : "code des relations entre le public et l'administration", et non plus "code de l'administration" [...]. Moins visible, mais plus importante du point de vue de la théorie et de la pratique de la codification, est la présence dans le code des dispositions qui ne préexistaient pas en droit écrit [...].

Par son contenu, le CRPA répond à un besoin ancien. Par les particularités de son élaboration (accord du Parlement [...], transposition de règles d'origine jurisprudentielle, partage de la réflexion avec l'extérieur), il marque discrètement une évolution de la pratique de la codification [...]. »
Daniel Labetoulle
Vice-président de la Commission supérieure de codification

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 08.06.2016
• EAN: 9782110771339
• ISBN: 978-2-11-077133-9
• Abmessung: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Gewicht: 374 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht