Code électoral : parties législative et réglementaire - Parties legislative et re

Rassemble les dispositions spécifiques à l'élection des députés, des conseillers généraux et municipaux, des sénateurs, des députés hors de France, des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, ainsi que les dispositions applicables aux départements et territoires d'Outre-Mer. Textes mis à jour au 15 janvier 2015.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.02.2015
• EAN: 9782110769985
• ISBN: 978-2-11-076998-5
• Abmessung: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Gewicht: 308 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht