Code électoral : textes mis à jour au 23 décembre 2013 - Legislative et reglementa

Ce code rassemble les dispositions spécifiques à l'élection des députés, des conseillers généraux et municipaux, des sénateurs, des députés hors de France, des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, ainsi que les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, etc.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 29.01.2014
• EAN: 9782110768445
• ISBN: 978-2-11-076844-5
• Abmessung: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Gewicht: 363 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht