Code de l'urbanisme : parties législative et réglementaire - Parties legislative et re

Législation et réglementation (décrets et arrêtés), relatives à l'aménagement et à l'urbanisme, à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, et aux implantations de services, établissements et entreprises. Assorti de dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et à celles applicables à Mayotte.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 05.04.2012
• EAN: 9782110767646
• ISBN: 978-2-11-076764-6
• Seiten: 229
• Abmessung: 210 mm x 270 mm x 10 mm
• Gewicht: 604 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht