Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire : édition au 2 août 2012 - N 20041 2012 brochure 200

Recueil de textes législatifs et réglementaires intéressant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Le code contient les textes modificateurs depuis l'édition 2011, soit neuf lois, quatre décrets et une ordonnance, notamment sur le livre numérique ou la protection des oeuvres sur Internet.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 05.04.2012
• EAN: 9782110767639
• ISBN: 978-2-11-076763-9
• Seiten: 157
• Gewicht: 409 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht