Code de justice militaire : parties législative et réglementaire - 2010 parties legislative

Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et à la compétence de la justice militaire, à la procédure pénale militaire ainsi qu'aux dispositions préliminaires, aux peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire, aux prévôtés et aux tribunaux prévôtaux.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 03.03.2010
• EAN: 9782110765994
• ISBN: 978-2-11-076599-4
• Seiten: 97
• Gewicht: 270 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht