Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : parties législative et réglementaire

L'ensemble des textes législatifs concernant les étrangers en France et le droit d'asile : dispositions générales, entrée et séjour, regroupement familial et mesures d'éloignement, contrôles et sanctions relatifs à l'infraction à l'entrée et aux séjours irréguliers, droit d'asile, dispositions communes, codéveloppement. Avec la liste des textes modificatifs.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 11.02.2010
• EAN: 9782110765840
• ISBN: 978-2-11-076584-0
• Seiten: 109
• Gewicht: 316 g
• Serien: Journal officiel de la République française, n° 20055. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht