Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : parties législative et réglementaire - Etrangers et du droit d a

L'ensemble des textes législatifs concernant les étrangers en France et le droit d'asile : dispositions générales, entrée et séjour, regroupement familial et mesures d'éloignement, contrôles et sanctions relatifs à l'infraction à l'entrée et aux séjours irréguliers, droit d'asile, dispositions communes, codéveloppement. En fin d'ouvrage, la liste des textes modificatifs.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 08.01.2009
• EAN: 9782110764713
• ISBN: 978-2-11-076471-3
• Seiten: 301
• Abmessung: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Gewicht: 308 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht