Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, les dispositions diverses et fiscales ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations. Contient les textes des décrets 77-392 et 77-393.

Produktdetails

• Verlag: Les éditions des Journaux officiels
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 02.09.2008
• EAN: 9782110764461
• ISBN: 978-2-11-076446-1
• Seiten: 97
• Gewicht: 116 g
• Serien: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht