L'assemblée générale de la communauté des propriétaires d'étages : organisation, prise de décisions et contestations judiciaires

Zusammenfassung

La communauté des propriétaires d'étages, comme quasi-personne morale, joue un
rôle fondamental en matière de contestation judiciaire des décisions adoptées par
l'assemblée générale. Son existence est la raison pour laquelle les décisions consacrant
une violation de la loi ou du règlement d'administration et d'utilisation peuvent faire
l'objet d'une procédure en annulation (art. 712m al. 2 cum art. 75 CC).

Cet ouvrage livre une analyse approfondie des conditions de cette action (son objet, sa
ratione loci, sa ratione materiae, son délai péremptoire, la légitimation active et passive),
de ses éléments procéduraux (les maximes, la consorité, l'intervention accessoire, le
cumul objectif d'actions, la jonction de causes) et de sa nature formatrice. Il met
également en évidence une systématique complète des critères de nullité d'une
décision sociale.

Auteure :
Sophie Martin, docteure en droit

Produktdetails

• Autoren: Sophie Martin
• Verlag: Schulthess
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 01.10.2019
• EAN: 9783725587186
• ISBN: 978-3-7255-8718-6
• Seiten: 532
• Abmessung: 153 mm x 225 mm x 33 mm
• Gewicht: 832 g
• Serien: Recherches juridiques lausannoises; Recherches juridiques lausannoises 066
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht