Procédures civiles d'exécution : cours intégral et synthétique + préparation au CRFPA

Mémentos


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Procédures civiles d'exécution

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Cette nouvelle édition 2020 intègre les dispositions de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice ainsi que les décrets des 11 et 20 décembre réformant les procédures civiles d'exécution.

Produktdetails

• Autoren: Natalie (1951-....) Fricero, Natalie Fricero, XXX
• Verlag: GUALINO
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 02.07.2019
• EAN: 9782297074261
• ISBN: 978-2-297-07426-1
• Seiten: 278
• Abmessung: 180 mm x 240 mm x 10 mm
• Gewicht: 422 g
• Serien: Fac-Universités, Mémentos LMD; Mémentos; MEMENTOS LMD
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht