La réforme de la justice décryptée : 18 fiches pour appréhender le contenu des nouvelles règles en droit civil, en pr...

Droit en poche


La réforme de la justice décryptée


18 fiches pour appréhender le contenu des nouvelles règles en droit civil, en procédure pénale et en droit administratif

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice constitue une réforme globale visant à améliorer la lisibilité, l'accessibilité, la rapidité et l'efficacité de la justice.
Cet ouvrage présente le contenu des modifications apportées par la loi et aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement le contenu des nouvelles règles de droit civil, de procédure pénale et de droit administratif. Il s'organise en 18 fiches consacrées principalement aux thèmes suivants :

• la justice civile (fusion des juridictions de première instance, réforme du divorce...) ;


• la justice administrative ;


• la procédure pénale (parcours des victimes, poursuites, enquête...) ;


• les peines (prononcé, exécution...).

Produktdetails

• Autoren: Corinne Renault-Brahinsky, Corinne Renault-Brahinsky, RENAULT-BRAHINSKY C.
• Verlag: GUALINO
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 30.05.2019
• EAN: 9782297077217
• ISBN: 978-2-297-07721-7
• Seiten: 102
• Gewicht: 128 g
• Serien: Droit en poche; Droit en poche
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht