CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 2019

Code rural et de la pêche maritime


Code forestier


Cette 15^e édition intègre notamment :

• le décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires ;


• la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim ;


• le décret du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France ;


• le décret du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;


• le décret du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs.

Produktdetails

• Autoren: , BOSSE-PLATIERE HUBER, Hubert Bosse-Platière
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.04.2019
• EAN: 9782711031368
• ISBN: 978-2-7110-3136-8
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht