CODE DE LA COPROPRIETE 2019

2019


23^e édition


Code de la copropriété


Textes à jour au 1^er août 2018

¤ La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

¤ Cette 23^e édition intègre notamment :

• le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ;


• le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire ;


• le décret du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Produktdetails

• Autoren: Jacques Lafond, Jean-Marc (juriste) Roux, Jean-Marc Roux, ROUX JEAN MARC
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 15.11.2018
• EAN: 9782711029198
• ISBN: 978-2-7110-2919-8
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht