CODE DE LA SECURITE INTERIEURE 2018

Code de la sécurité intérieure


Textes à jour au 20 mars 2018


2018 3^e édition


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 3^e édition intègre notamment :

• Le décret du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;


• La loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;


• L'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à L'Institution nationale des invalides ;


• La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;


• Le Code de la défense à jour au 20 mars 2018.

Produktdetails

• Autoren: LATOUR XAVIER, Olivier Gohin, Xavier Latour
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 03.05.2018
• EAN: 9782711029570
• ISBN: 978-2-7110-2957-0
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht