CODE DE LA COPROPRIETE 2018

2018


22^e édition


Code de la copropriété


Textes à jour au 10 septembre 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 22^e édition intègre notamment :

• le décret du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ;


• la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;


• le décret du 27 décembre 2016 modifiant le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;


• le décret du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété ;


• le décret du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ;


• le décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété.

Produktdetails

• Autoren: Jacques Lafond, Jean-Marc (juriste) Roux, Jean-Marc Roux, Jacques Lafond, Jean-Marc Roux, ROUX JEAN MARC
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 16.11.2017
• EAN: 9782711027897
• ISBN: 978-2-7110-2789-7
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht