CODE CIVIL 2018 JAQUETTE GRAPHIK 3

Code civil


37^e édition à jour au 1^er juin 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 37^e édition intègre notamment :

• le décret du 6 mal 2017 relatif à l'état civil (décret J21) ;


• le décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
  l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des
  pactes civils de solidarité (décret J21) ;


• l'ordonnance du 4 mal 2017 relative à l'agent des sûretés ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle ;


• la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
  paysages.

Produktdetails

• Autoren: André Lucas, Collectif lexisnexis, Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, LEVENEUR LAURENT, Pierre Catala
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 17.08.2017
• EAN: 9782711028481
• ISBN: 978-2-7110-2848-1
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht