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Code des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
2e édition à jour au 17 juillet 2017
Ce code regroupe l'ensemble des textes pertinents en matière de protection des droits
de l'homme et des libertés fondamentales.
Directement opérationnel, il comporte un index alphabétique, une table des matières
structurée et une table des textes cités (codifiés et non codifiés).
Le Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales est autorisé à l'examen
du CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.
Ce code est à jour notamment :
- de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative
à l'état d'urgence ;
- du règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars
2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement
des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ;
- de la loi organique du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur
des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ;
- de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.
