Le domaine privé des personnes publiques : contribution à l'étude du droit des biens publics

A partir des transformations opérées dans le domaine privé, des logiques de protection des biens du domaine privé et des évolutions jurisprudentielles, l'auteure construit un nouveau régime de domanialité privée redéfini autour d'un équilibre entre les exigences de l'affectation et de la protection des utilités publiques et l'intégration d'une valorisation économique des patrimoines publics.

Produktdetails

• Autoren: Marine Chouquet, Marine (1983-....) Chouquet, CHOUQUET MARINE, Jean Du Bois de Gaudusson, Marine Chouquet
• Verlag: LGDJ
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 14.03.2017
• EAN: 9782275056722
• ISBN: 978-2-275-05672-2
• Abmessung: 160 mm x 250 mm x 20 mm
• Gewicht: 780 g
• Serien: Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 304; Bibliothèque de droit public, n° 305; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht