Gérer un bail commercial ou professionnel 2017

Gérer un bail commercial ou professionnel

Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi.
Il assure au locataire, exploitant d'un fonds de commerce,
une grande stabilité. Notamment en raison du droit au
renouvellement du bail. Durée de la location, fixation du
loyer, renouvellement ou résiliation du bail... Il importe de
bien connaître les règles applicables pour éviter les litiges.
Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel,
auquel sont soumis les professionnels libéraux, doit cependant être rédigé avec tout autant de soin.
Cette nouvelle édition, à jour des dernières nouveautés
législatives et enrichie de nombreuses jurisprudences, répond à toutes les questions que peuvent se poser bailleurs
et locataires que l'on soit dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.

Produktdetails

• Autoren: Collectif, COLLECTIF LE PARTICU, Le Particulier (périodique), LE PARTICULIER EDITI
• Verlag: le Particulier éditions
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 04.05.2017
• EAN: 9782357311787
• ISBN: 978-2-35731-178-7
• Seiten: 218
• Abmessung: 140 mm x 210 mm x 10 mm
• Gewicht: 305 g
• Serien: Les indispensables; Les indispensables
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht