CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT

22^e édition


Code de la construction et de l'habitation


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 22^e édition intègre notamment :

• la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;


• l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;


• l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire ;


• le décret du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs ;


• le décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement ;


• le décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Produktdetails

• Autoren: Jean-Michel Berly, Berly/de Lyons, HERVE DES LYONS, hervé des Lyons, Jean-Michel Berly, Georges Lyon, LYON GEORGES
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 02.03.2017
• EAN: 9782711027019
• ISBN: 978-2-7110-2701-9
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht