CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2017

2017


6^e édition


Code des entreprises en difficulté


Textes à jour au 20 août 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 6^e édition intègre notamment :

• le décret du 1^er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;


• l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ;


• le décret du 1^er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;


• le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds Interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;


• le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Produktdetails

• Autoren: Alary Saint Houin Co, COLLECTIF, Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary Houin, SAINT-ALARY HOUIN CO
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 27.10.2016
• EAN: 9782711025589
• ISBN: 978-2-7110-2558-9
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht