CODE DE LA COPROPRIETE 2017

Code de la copropriété

Textes à jour au 1^er septembre 2016
2017

21^e édition
La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 21^e édition intègre notamment :

• la loi 7 octobre 2016 pour une République numérique ;


• le décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ;


• le décret du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;


• le décret du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;


• l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Produktdetails

• Autoren: Jacques Lafond, Jean-Marc (juriste) Roux, Jean-Marc Roux, Jacques Lafond, LAFOND/ROUX, Jean-Marc Roux, ROUX JEAN MARC
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 14.11.2016
• EAN: 9782711025381
• ISBN: 978-2-7110-2538-1
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht