Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution, 2016-2017

Procédures civiles d'exécution


Acquérir les connaissances qui me sont nécessaires


6^e édition 2016-2017


Le contenu du livre

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Cette édition 2016-2017 est totalement à jour à la date de sa publication.

Le public

- Étudiants en Licence et Master Droit
- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM
- Praticiens des professions juridiques et judiciaires

Produktdetails

• Autoren: Natalie Fricero, Natalie (1951-....) Fricero, FRICERO N -ANC ED-, FRICERO NATALIE, Natalie Fricero
• Verlag: GUALINO
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 06.09.2016
• EAN: 9782297055482
• ISBN: 978-2-297-05548-2
• Seiten: 255
• Abmessung: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Gewicht: 442 g
• Serien: MEMENTOS LMD; Fac-Universités. Mémentos LMD; Fac-Universités, Mémentos LMD
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht