CODE DE PROCEDURE PENALE 2017

Code de procédure pénale


29^e édition à jour au 30 juin 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 29^e édition intègre notamment :

• le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ;


• la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;


• la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;


• la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;


• la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.

Produktdetails

• Autoren: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.08.2016
• EAN: 9782711024902
• ISBN: 978-2-7110-2490-2
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht