CODE DE LA SECURITE INTERIEURE 2016

2016 2^e édition


Code de la sécurité intérieure


Textes à jour au 31 mars 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 2^e édition intègre notamment :

• La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;


• Le décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement ;


• La loi du 20 novembre 2015 modificative de l'état d'urgence ;


• La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;


• Le Code de la défense à jour au 31 mars 2016.

Produktdetails

• Autoren: Olivier Gohin, GOHIN OLIVIER, Gohin Olivier / Lato, GOHIN/LATOUR, Xavier Latour, Olivier Gohin, Xavier Latour
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 31.12.2099
• EAN: 9782711024827
• ISBN: 978-2-7110-2482-7
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht