CODE CIVIL 2016

2016


35^e édition


Code civil


Textes à jour au 1^er juillet 2015


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 35^e édition intègre notamment :

• en addendum, le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;


• les arrêts du 3 juillet 2015 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation relatifs à l'Inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA ;


• la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;


• le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales, applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015.

Produktdetails

• Autoren: André Lucas, Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, LEVENEUR LAUREN, Pierre Catala
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 31.12.2099
• EAN: 9782711022502
• ISBN: 978-2-7110-2250-2
• Serien: Codes bleus; Codes bleus
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht