Le traité ACTA - Un accord anti-contrefaçon !

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. L ACTA est un traité commercial international visant à lutter contre les violations de la propriété intellectuelles et le téléchargement illégal. Il a été élaboré, au cours des années 2000, par plusieurs Etats dont: l Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Singapour, la Suisse et l Union Européenne. Les conséquences qui découlaient de l ACTA se sont révélées contraignantes, précisément pour les Fournisseurs d accès à Internet, les internautes mais aussi pour le marché des médicaments génériques, dont l Inde.

Produktdetails

• Mitarbeit: Marie-Annabell Roche (Herausgeber), Marie-Annabelle Roche (Herausgeber)
• Verlag: FastBook Publishing
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 28.02.2012
• EAN: 9786130126827
• ISBN: 978-613-0-12682-7
• Seiten: 152
• Thema: Ratgeber > Recht, Beruf, Finanzen > sonstiges Recht