Mise sous tutelle - Droit civique perdu

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Mesure judiciaire de droit civil français qui protège une personne ainsi que son patrimoine, la tutelle intervient surtout si la personne concernée n'est pas en état de veiller sur ses intérêts que ce soit pour des raisons physiques ou mentales; dans le cas de mineurs, la tutelle concernent ceux qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale. La justice attribue ainsi un tuteur pour représenter l'individu dans les actes de la vie civile. Le juge peut nommer plusieurs tuteurs, surtout pour diviser la protection de la personne et la gestion du patrimoine. Ce choix dépend du choix de la personne si elle est en mesure de s'exprimer, du contexte relationnel de ceux impliqués, des recommandations des proches et de l'entourage; généralement ce sont les conjoints, des parents ou des personnes proches qui sont désignés.

Produktdetails

• Mitarbeit: Magal A Martin (Herausgeber), Magali A. Martin (Herausgeber)
• Verlag: FastBook Publishing
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 21.10.2011
• EAN: 9786130117993
• ISBN: 978-613-0-11799-3
• Seiten: 76
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht