Hadopi - Mission: Protéger les artistes en ligne

L Hadopi est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée en décembre 2009. Elle est composée d'un collège et d une commission de protection des droits, et c est Marie-Françoise Marais qui préside l autorité depuis 2010. L autorité est investie de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des artistes titulaires de droits d uvres protégées au titre de la propriété intellectuelle comme mentionné sous loi Hadopi et loi Hadopi 2. Vous pourrez en apprendre davantage sur l Hadopi et sur les droits d auteurs, entre autres, en parcourant ce livre.

Produktdetails

• Mitarbeit: Marie-Annabell Roche (Herausgeber), Marie-Annabelle Roche (Herausgeber)
• Verlag: FastBook Publishing
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 28.06.2011
• EAN: 9786130195120
• ISBN: 978-613-0-19512-0
• Seiten: 152
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht