Cour pénale internationale - Jugement des crimes graves uniquement

Juridiction permanente, la Cour pénale internationale (CPI) prend forme en juillet 2002, quatre ans après la conférence diplomatique des Nations unies où le Statut de Rome prévoyant la création du CPI a été signé. Conçue pour être complémentaire aux systèmes judiciaires nationaux, la Cour intervient que si les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la compétence pour juger ces crimes. Situé à La Haye, aux Pays-Bas, la CPI est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression: elle doit toutefois se limiter à ces crimes les plus graves uniquement.

Produktdetails

• Mitarbeit: François-Mari Dupuis (Herausgeber), François-Marie Dupuis (Herausgeber)
• Verlag: FastBook Publishing
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 08.12.2011
• EAN: 9786130121501
• ISBN: 978-613-0-12150-1
• Seiten: 140
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht