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La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux
mesures conservatoires en matière de procédures de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète
le droit des entreprises en difficulté par des
dispositions visant à empêcher le détournement des
actifs de l'entreprise défaillante. L'édition 2013 du
Code Dalloz des procédures collectives incorpore ce
texte, dont les dispositions sont abondamment commentées,
ainsi que son décret d'application du 25
octobre 2012.
Ce nouveau millésime est également à jour :
- de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative
à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives, complétée par son décret
d'application du 20 septembre 2012 ;
- du décret du 20 avril 2012 relatif aux sociétés
de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante
rendue dans la matière et intègre notamment
l'importante décision du Conseil constitutionnel du 7
décembre 2012 déclarant contraires à la Constitution
les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office
aux fins d'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire.
Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet
de consulter le texte intégral de près de 5 000 arrêts
mentionnés et de faire des recherches documentaires
sur la totalité du code, annotations de jurisprudence
et commentaires compris.
