LA PROCEDURE DE RESOLUTION EN LIGNE DES

Entrée en vigueur au mois de décembre 1999, la procédure de résolution
en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain
Name Dispute Resolution Policy) est la première méthode de résolution
des litiges qui fonctionne entièrement en ligne. En deux ans et demi, plus
de huit mille décisions ont été rendues en application de cette procédure.
Après en avoir rappelé la genèse et décrit les règles, l'auteur s'efforce de
dégager les lignes directrices qui ont été suivies par les experts, tant sur
le plan procédural que matériel, dans une perspective non seulement
descriptive, mais aussi critique. Il s'interroge sur le sort réservé à ces
décisions, et, après avoir examiné les critiques dont elle fait l'objet, se
demande plus généralement quel peut être l'avenir de cette procédure.

Produktdetails

• Autoren: , CEDIDAC, Philippe Gilliéron, Philippe Gilliéron, Suisse) Centre du droit de l'entreprise (Lausanne
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 03.07.2004
• EAN: 9782881970474
• ISBN: 978-2-88197-047-4
• Abmessung: 160 mm x 230 mm x 10 mm
• Gewicht: 485 g
• Serien: Cedidac, n° 32; Cedidac, n° 8; Cedidac, n° 72; Cedidac, n° 77; CEDIDAC; Cedidac, n° 8; Cedidac, n° 74; Cedidac, n° 86
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht