LE DOMAINE PUBLIC EN DROIT D'AUTEUR

Analyse la détermination puis l'utilisation du domaine public en droit d'auteur. Propose d'utiliser l'article 714 du Code civil qui porte sur les choses communes pour ranger dans cette catégorie l'oeuvre qui a chuté dans le domaine public et ainsi de résoudre des questions difficiles.

Produktdetails

• Autoren: CCIP CHAMBRE CO, Stephanie Choisy, Stéphanie Choisy, Stéphanie Choisy
• Verlag: LEXISNEXIS ED.
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 06.07.2004
• EAN: 9782711134106
• ISBN: 978-2-7111-3410-6
• Abmessung: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Gewicht: 1000 g
• Serien: Irpi; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 30; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 39; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 3; Le droit des affaires, Propriété intellectuelle
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht