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La dé-fédéralisation du bail d'habitation : quel(s) levier(s) pour les régions ?
Ce 6 janvier 2014 a été promulguée la « loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État » (M.B., 31 janvier 2014). Le texte, en son article 15, confie aux entités régionales le soin d'édicter « les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation ». Concrètement, la nouvelle législation modifie la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (qui fixe les attributions des Régions et Communautés), soustrayant de ce fait cette compétence au pouvoir fédéral.
Ce transfert de compétence ne sera cependant achevé que lorsque les autorités régionales auront, effectivement, adopté leurs propres exigences en ce domaine, qu'elles substitueront logiquement aux actuels prescrits civilistes. C'est donc aux législateurs wallon, bruxellois et flamand qu'il revient, lors de la législature 2014-2019, de donner forme et chair à cette révision institutionnelle, en adoptant un texte de loi (décret ou ordonnance) destiné à réglementer de façon exhaustive la question du bail d'habitation.
L'enjeu est donc crucial. Pour éclairer le législateur régional et alimenter son travail, le Conseil supérieur du logement de Wallonie a réuni une série de spécialistes issus des horizons les plus divers (magistrature, barreau, sphère associative, notariat, monde académique, acteurs de terrain, administrations, opérateurs immobiliers publics, secteur privé, etc.). Non seulement ces experts livrent ici leur appréciation sur la loi existante (normes de salubrité, durée du bail, garantie locative, charges, enregistrement du bail, etc.) mais, en plus, ils étudient l'éventualité d'introduire officiellement dans le futur texte certains dispositifs nouveaux (encadrement des loyers, colocation, convention d'occupation précaire, accompagnement social, bail glissant, etc.).
Les recommandations et balises qui s'en dégagent, et qui valent pour chacune des trois Régions du pays, sont des plus précieuses.
