CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITES T

Les contrats immobiliers des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales - région, département, commune - sont régulièrement amenées à passer des contrats immobiliers, qu'il s'agisse de vente (transfert de biens dépendants du domaine public ou appartenant au domaine privé) ou d'achat (acquisition à titre onéreux ou en l'état futur d'achèvement), ou encore de contrat d'occupation du domaine public.
Illustré par de nombreux conseils et cas pratiques, cet ouvrage permettra aux collectivités territoriales de s'engager en toute connaissance de cause et de trouver des conseils pour les guider au mieux de leurs intérêts.

Produktdetails

• Autoren: Jean-Yves Camoz, CAMOZ JEAN-YVES, Jean-Yves Camoz
• Verlag: DEFRENOIS
• Sprache: Französisch
• Produktform: Taschenbuch
• Erschienen: 18.06.2013
• EAN: 9782856232439
• ISBN: 978-2-85623-243-9
• Serien: Expertise notariale; Expertise notariale
• Thema: Sozialwissenschaften, Recht,Wirtschaft > Recht